SOCIETE IMPACT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500695

  10 juil. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Conséquence (non) - Déclaration d'appel portant sur la totalité du jugement - Ordonnance ne comprenant qu'un chef de dispositif - Cas PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Saisine de la cour d'appel - Validité - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-89

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/005381

  13 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/285297

  31 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/031801

  22 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00024

  10 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01012

  2 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/08171

  3 juil. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - / JDF Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce tel qu'il est issu de la loi de sauvegarde, le juge doit prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur dans le même jugement dès lors que la ces- sation des paiements du débiteur est constatée en cours d'exécution du plan. En l'espèce, il n'est pas contesté l'état de cessation des paiement de la société débi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  30 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/4035

  24 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Dénonciation au liquidateur - Nécessité - / Alors qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du débiteur saisi, il appartient au créancier saisissant, à peine de caducité de la mesure pratiquée, de dénoncer, avant l'expiration du délai de 8 jours, prévu par l'article 58 du Décret n°92-755 du 31 Juillet 1992, cette saisie-attribution non seulement au débiteur, mais encore aux organes de la p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-19683

  28 mai 1991

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Instance en référé - Distinction avec l'instance au fond - Portée COMPETENCE - Clause attributive - Proposition dans le cadre d'une instance au fond - Défaut de proposition devant le juge des référés - Renonciation tacite (non) RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Compétence - Clause attributive - Défaut de proposition devant le juge des référés - Proposition dans le cadre d'une instance ultérieure au fond L'instanc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE