SOCIETE IDF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500389

  9 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts - Possibilité (non) - Cas - Décision unanime des associés Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/039701

  1 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900771

  2 oct. 2019

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Contrat de gérance-mandat - Non-renouvellement - Portée Si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, q

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/03724

  3 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/06563

  5 nov. 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00012

  30 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000598

  11 mai 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Conditions - Détermination La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/05698

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-14675

  21 avr. 2005

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conclusions répondant à des questions posées par un arrêt avant dire droit - Portée. PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Saisine - Objet - Détermination Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions dans lesquelles elles se bornent à répondre à des question

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8608

  6 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité L'intervenant volontaire qui indique venir purement et simplement aux droits d'une partie, en tant que société absorbante de celle-ci, prend de ce fait la qualité de partie principale à l'instance comme subrogée de plein droit dans les droits et actions de la société absorbée. En conséquence, la décision rendue dans cette instance ayant acquis un caractère définitif, l'autorité de chose jugée qui s'y attache, telle que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE