SOCIETE ICARE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200007

  5 janv. 2022

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventive - Actif comprenant un brevet - Eléments incorporels de l'actif d'une société - Acquisition - Cessionnaire - Dépôt de brevet - Possibilité PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800149

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventive - Actif comprenant un brevet - Eléments incorporels de l'actif d'une société - Acquisition - Cessionnaire - Qualité d'ayant droit de l'employeur (non) PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Propriété - Exclusion - Ef

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19847

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501277

  10 sept. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'exclusion de garantie - Vice caché ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommage provenant d'un vice propre de la chose assurée - Clause expresse - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu que

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/02253

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 420

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00280

  18 mai 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute La décision prise par un garagiste, fût-ce en accord avec son donneur d'ordre - ici le vendeur du véhicule appelé en garantie - de ne pas procéder au changement d'une pièce contrairement aux préconisations impératives du constructeur est constitutive d'une faute en lien direct avec la défaillance ultérieure de cette pièce, quand bien même celle-ci serait intervenue plusieurs mois plus tard ; ce manquement engage la responsabilité extra co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17584

  18 sept. 2003

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur une expertise non contradictoire. MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité - Défaut - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Cas - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision Viole le principe de la contradictio

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7317

  1 juil. 1999

  REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Chose jugée - / Il résulte des articles 496 alinéa 2 et 488 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge des référés fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et que cette ordonnance, dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles. La circonstance qu'une ordonnance de non lieu soit intervenue postérieurement à une inscri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE