SOCIETE HUBERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401133

  26 juin 2014

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Présentation formelle - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée Viole l'article 954 du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusio

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/3051

  20 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21289

  24 févr. 1998

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Injonction - Garantie de cours - Manquement - Réparation - Intérêts moratoires . L'article 12-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 permet au président de la Commission des opérations de bourse de demander en justice qu'il soit ordonné à la personne responsable d'une atteinte aux droits des épargnants de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ; c'est à bon droit que la cour d'appel décide que le prononcé d'intérêts mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16335

  6 mai 1997

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution - Cocontractant - Consentement - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente de sa production, ne recherche pas si, dans le contrat conclu entre le fournisseur et le client ou ultérieurement, le clien

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE