SOCIETE HUBERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401133

  26 juin 2014

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Présentation formelle - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée Viole l'article 954 du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusio

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/3051

  20 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21289

  24 févr. 1998

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Injonction - Garantie de cours - Manquement - Réparation - Intérêts moratoires . L'article 12-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 permet au président de la Commission des opérations de bourse de demander en justice qu'il soit ordonné à la personne responsable d'une atteinte aux droits des épargnants de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ; c'est à bon droit que la cour d'appel décide que le prononcé d'intérêts mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16335

  6 mai 1997

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution - Cocontractant - Consentement - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente de sa production, ne recherche pas si, dans le contrat conclu entre le fournisseur et le client ou ultérieurement, le clien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-12287

  2 juil. 1996

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique - Procédure simplifiée - Prix - 10 % comptant, 80 % différé et 10 % retenu à titre de garantie de passif - Cours garanti fixé à 90 % - Possibilité. 1° A bon droit la cour d'appel de Paris retient que c'est par une exacte appréciation des faits et une juste application des articles 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, 5-3-5 et 5-3-6 de son règlement général que le Conseil des bourses de valeurs a fixé l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-15444

  4 juil. 1995

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Procédure de garantie - Déclenchement - Acquisition de la majorité du capital ou des droits de vote - Caractère obligatoire. 1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Dérogation à la loi (non) 1° Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-12676

  13 janv. 1987

  Cassation .

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible du contrat - Constatation - Restitution intégrale de la somme versée * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Contrat à prestations successives - Caractère indivisible - Portée * ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Conduite automobile - Contrat avec un élève - Contrat à prestations successives - Leçons de conduite automobile - Engagement de donner une forma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-12326

  7 févr. 1978

  Cassation partielle REJET REJET Cassation

  1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Faute lourde - Absence - Constatations suffisantes. Dès lors que les circonstances au cours desquelles le dommage s'est produit, pendant le transport, n'ont pas été exactement déterminées, aucune faute lourde n'est établie à la charge du transporteur, de nature à écarter le jeu de la clause limitative de responsabilité contractuelle. 2) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limita

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE