[ND] — SOCIETE HENRI

Saisis par l'Administration de l'Enregistrement d'une demande en payement des droits, pénalités et amendes correspondant à l'omission, dans une déclaration de succession, d'une somme représentant le capital et les intérêts d'un prêt consenti par le de cujus, les juges du fond déclarent souverainement qu'il résulte des élèments de la cause que la somme litigieuse ne se trouve pas dans le patrimoine successoral.

Décision

L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, qui permet d'accorder des délais de paiement à certains débiteurs rapatriés suppose l'existence d'une dette d'argent. Ce texte ne peut s'appliquer à un litige relatif non à des retards dans des paiements mais à l'inexécution de travaux.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI SONT TENUES AVEC OU POUR DES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS AVOIR ETE INDEMNISES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE. DES LORS, EN L'ETAT DE LA DISSOLUTION, EN AVRIL 1962, D'UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE, PAR SCISSION EN DEUX NOUVELLES SOCIETES, DONT L'UNE, AYAN

LE CREANCIER DE FOURNITURES FAITES A UNE SOCIETE DISSOUTE PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX NOUVELLES SOCIETES EST FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE SA CREANCE A LA SOCIETE NOUVELLE N'AYANT PAS LA CHARGE DU PASSIF DES LORS QUE LA SCISSION EST INTERVENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, LA SOCIETE ANCIENNE AYANT USE DE CETTE OPERATION POUR ORGANISER SON INSOLVABILITE, NOTAMMENT EN ACCEPTANT POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE SCISSION ET SANS EN AVERTIR SES FOURNISSEURS, DE NOUVELLES LIVRAISONS POUR LA SOCIETE ANCIEN