SOCIETE HD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600362

  1 juil. 2026

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Caractérisation - Exclusion - Cas - Atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500346

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Qualification retenue pour la détermination de la juridiction compétente - Cas - Action directe du sous-acquéreur contre le fabricant - Qualification - Obligation non-contractuelle CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Clause contractuelle de choix de la loi applicable - Choix des parties - Défaut - Cas - Sous-acquéreur non-partie au contrat initial - Absence de consentement Il y a lieu de transposer la qualificati

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400547

  9 oct. 2024

  Rejet

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Extinction - Cause - Subrogation rendue impossible par le créancier (non) CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Aval L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101163

  9 déc. 2021

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit - Cassation partielle - Etendue - Détermination - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions relatives au versement de dommages-intérêts - Cas - Demande de nouvelle liquidation du préjudice CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Détermination - P

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800432

  29 mars 2018

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Demande de remboursement de la caisse - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des ca

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702420

  16 nov. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 - Accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi - Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi - Etendue - Exclusion - Aide aux reclassements externes préalablement aux licenciements envisagés - Portée Il résulte de la convention collective nationale de la fabricati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/22515

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 78

  28 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20475

  8 juil. 2003

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible - Effet. APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible - Effet APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles - Portée INDIVISIBILITE - Décision de justice - Voies de recours - Délai - P

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE