SOCIETE HARRY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700617

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier - Débiteur de la dette - Détermination La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s'appliquent pas, méco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400149

  4 févr. 2014

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Naissance - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur et exigibilité - Impor

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 09/00420

  1 avr. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Conditions Une clause de non-concurrence rédigée en termes généraux n'exclut pas son application en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai dès lors que la cause de la cessation des fonctions du salarié a été volontairement laissée indéterminée par les parties, que la liberté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail pendant la période d'essai n'est pas entravée puisqu'il peut s'exonérer du

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 9

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE