SOCIETE HAMON · I.M COIFFURE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/00988

  22 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel de Versailles · CT0221

  N° 44

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  5 janv. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS 0 Arrêt 2005-03410 1 05 janvier 2006 2 CA Versailles 3 12&61520;me Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 titrage : Séparation des pouvoirs Travaux publics Travaux de réparation d'un ouvrage public Paiement des travaux Litige Compétence administrative Il est de principe que les litiges issus des contrats consentis par des personnes morales de droit public dans le cadre de leurs missions d'intérêt général relèvent de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10477

  5 mai 2004

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations respectives des parties - Exclusion - Cas. BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré - Exclusion - Cas Une cour d'appel qui relève que les modifications intervenues à la suite d'un avenant au bail commercial ont consisté, d'une part, en une réduction de faib

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/31302

  16 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés individuelles - Limites - / Le refus de l'employeur en raison des conséquences sur le fonctionnement de son entreprise, du comportement d'une vendeuse dont la tête, le cou et une partie du visage étaient dissimulés par un foulard, est justifié par la nature de la tâche à accomplir qui impose la neutralité ou à défaut la discrétion dans l'expression des options personnelles face un large publi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE