SOCIETE GUY LAROCHE

Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.

Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, au motif qu'elle avait été formée à l'occasion d'élections au comité d'établissement de l'une d'entre elles, en ajoutant qu'y faire droit conduirait à créer un comité d'établissement commun qui serait en liaison avec le seul comité central de l'une des sociétés et qu'aucune irrégularité n'avait été commise dans la préparation des élect

Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

Décision

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