SOCIETE GREMAUD

• cc · comm

  N° 16-23.091

  14 mars 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-11.616

  10 mars 2015

  cassation

  En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information, pour l'avenir, à titre indicatif, et, suppléant l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception, sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, peu important qu'il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE