SOCIETE GP

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/017251

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/052731

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02645

  13 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/08005

  17 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902096

  28 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Condition Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Moment - Portée La cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement. Il en résulte que le caractère raisonnable

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 07/03281

  24 mars 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Délégation de pouvoir La déclaration de créance peut être effectuée en ce qui concerne les personnes morales par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION B

  N° 08/01599

  22 janv. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Compensation légale L'article L. 621-24 du code de commerce déroge au principe d'interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, en permettant la compensation judiciaire pour les créances connexes. En l'espèce, il n'apparaît pas que les créances respectives sont nées d'un même contrat ou

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/09903

  9 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-86897

  30 mai 2001

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Fraude portant sur la TVA - Souscription de déclarations minorées - Intermédiaire transparent (non) - Montage frauduleux. IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Définition - Fraude portant sur la TVA - Souscription de déclarations minorées - Intermédiaire transparent (non) - Montage frauduleux Aux terme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14934

  19 mars 1996

  Rejet.

  MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Mission de gérer un portefeuille de valeurs mobilières - Ordre de vendre - Exécution - Absence de faute . VALEURS MOBILIERES - Gestion - Mandat de gestion - Responsabilité du mandataire - Exécution des ordres reçus De ce qu'elle a relevé que les termes clairs et précis de la lettre d'instruction donnant ordre de vendre des titres ne permettaient pas au mandataire de se dérober à l'exécution des instructions reçues,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE