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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000450

  27 mai 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Visa dans le document écrit énonçant le motif économique porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économiqu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001181

  20 févr. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000094

  5 févr. 2020

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Directive (CE) 2004/38 du 29 avril 2004 - Application concurentielle - Accord européen du 13 décembre 1957 L'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ratifié par la France et par la Grèce, doit recevoir application nonobstant la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900772

  23 oct. 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Péremption d'instance - Interruption - Diligences nécessaires à la reprise régulière de l'instance - Exclusion - Cas - Lettre visant à transmettre des pièces au mandataire de l'instance PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas - Lettre visant à tran

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900215

  13 mars 2019

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination - Transmission par voie électronique - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI L'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application de l'article R.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900188

  6 févr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Entreprise de transport routier de marchandises - Décret 83-40 du 26 janvier 1983 - Article 5, 5° - Dispositions modifiées par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 - Repos compensateurs trimestriels obligatoires - Cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail - Possibilité (non) - Portée Les repos compensateurs trimestriels obligatoires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801092

  29 nov. 2018

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions - Distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation - Sanction Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00095

  4 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La fixation des loyers binaires échappe aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux et n'est régie que par la volonté des parties. La stipulation dans le bail d'une fixation à la valeur locative du seul loyer de base du bail renouvelé est incompatible avec le maintien, expressément prévu, du loyer variable additionnel, compte tenu des dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, auquel les parties ont entendu se soumettre volontairement, qui dispose que le montan

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00311

  25 sept. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201608

  19 déc. 2012

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Entretien des parties communes - Nécessité BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Entretien des parties communes - Nécessité Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE