SOCIETE GMS

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 20/008217

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/007681

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100722

  9 juin 2021

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Critères - Autonomie de gestion du responsable de l'établissement - Définition - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermina

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401475

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401476

  8 juil. 2014

  Irrecevabilite et rejet

  SOCIETE (règles générales) - Groupe de sociétés - Filiales - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois - Responsabilité de l'actionnaire - Applications diverses - Faute et légèreté blâmable - Caractérisation - Décisions dommageables pour l'entreprise et ayant aggravé sa situation économique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois -

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1434

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00607

  9 sept. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application Il résulte de l'article L 621-32 du Code de commerce, qu'aucune créance ne peut naître en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, ce qui exclue la continuation des contrats en cours. S'ils continuent, ils ne peuvent donner naissance à des créances bénéficiant de cet article qu'à certaines conditions. Le maintien de l'activité

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02166

  11 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets Faute d'appartenir à la liste limitative des hypothèses où l'on peut avoir recours au contrat à durée déterminée, hypothèses énumérées sous l'article L122-1-1 du Code du travail, il convient de requalifier un contrat de travail à durée dé- terminée en contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que, bien que n'ayant travaillé que pendant une pér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17855

  7 juil. 1998

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le garanti - Assignation susceptible de caducité - Absence d'influence . Le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du garant court à compter de l'exercice de l'action en réparation de ses dommages par l'ayant droit contre le garanti ; viole en conséquence l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte la fin de non-rec

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3575

  19 mars 1998

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Selon l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Cependant, l'article 5-1 de la même convention stipule que "le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contrac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE