SOCIETE GM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500053

  16 janv. 2025

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400387

  3 avr. 2024

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Domaine d'application - Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire - Effets - Retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Résiliation du contrat

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/021141

  8 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100055

  14 janv. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000361

  19 mars 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Portée Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 1ère CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01334

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600319

  5 avr. 2016

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Demande de revendication - Défaut d'acquiescement - Portée L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03395

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200914

  12 juil. 2012

  Rejet

  ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Bail commercial - Association de commerçants - Clause d'adhésion - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Défaut - Cas - Clause d'adhésion à une association de commerçants - Nullité - Effets CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Effectivité du dro

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01254

  14 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE