SOCIETE GEMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300695

  25 oct. 2023

  Cassation

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit (non) VENTE - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit (non) En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300487

  14 mai 2013

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Complicité de violation - Compétence du tribunal de commerce - Détermination Saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, l'une recherchant la responsabilité de l'autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence, et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par les parties au contrat de travail, une cour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100530

  11 mai 2011

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Défaut - Cas Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont tenues des obligations liées à la qualité de ma

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  23 sept. 2005

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail ou maladie professionnelle L'article L461-5 du code de la sécurité sociale impose à la victime d'une maladie professionnelle une déclaration qui constitue une formalité spécifique ne pouvant être suppléée par la simple remise d'un certificat médical qui, à elle seule n'exprime pas nécessairement la volonté de réclamer la garantie au titre de la législation professionnelle. Dès lors, cette remise ne fait pas courir le délai imposé à la Caisse par l'article

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00333

  7 juil. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses La faute grave est caractérisée à l'égard d'une caissière dont plusieurs témoignages établissent qu'elle a omis d'enregistrer trois articles lors d'achats effectués par des membres de sa famille puis imaginé une mise en scène afin de détourner les soupçons

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00635

  25 juin 2001

  DESSINS ET MODELES

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01759

  20 sept. 2000

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Eléments constitutifs - Elément matériel - Vendeur de jouets Ne commet pas le délit de tromperie au regard de l'article L.213-1 du Code de la consommation le commerçant qui, ne vendant que des sacs et de la maroquinerie, propose à la vente un sac en forme d'ours en peluche non conforme aux dispositions du décret du 12 septembre 1989, lequel s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-81074

  12 déc. 1989

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Locaux du personnel sur un chantier - Maître de l'ouvrage - Obligations - Contrat passé avec un tiers - Portée Aux termes de l'article L. 235-2 du Code du travail lorsqu'une construction de bâtiment excède un montant fixé par voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité et d'une évacua

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE