SOCIETE GARNIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500367

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Mentions obligatoires de l'avis - Coordonnées du mandataire et de l'administrateur judiciaires - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Omission - Irrégularité - Effets - Inopposabilité aux tiers de l'avis Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300369

  24 mai 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Exception - Paiement des effets de commerce et des chèques - Action en rapport - Domaine d'application - Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA - Paiemen

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/021011

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04262

  20 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100650

  21 juin 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Organisation - Observations orales à l'audience - Recevabilité Si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ne fait plus mention de l'Autorité de la concurrence, l'article R. 461-1 du même code précise désormais que le président de celle-ci a qualité pour présenter en son nom des observations devant toute juridiction, sans qu'il soit exclu que celles-ci soient orales. C'est donc à b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100530

  31 mai 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente d'un bien mobilier du débiteur en liquidation judiciaire - Appel-nullité du jugement - Qualité pour l'exercer - Candidat acheteur évincé (non) L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du cod

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• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  20 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45350

  7 juil. 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue. TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Mala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12891

  17 déc. 2003

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas - Action directe du transporteur de marchandises à l'encontre du destinataire. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire - Redressement judiciaire de l'expéditeur - Portée L'action directe du transporteur routier de marchandises à l'encontre du destinataire n'est p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03109

  1 avr. 2003

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat de déménagement - Distinction Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement d'un mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirés des articles L. 133-3 à L. 133-6 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE