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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2001/01978

  4 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant La juridiction prononçant le plan de redressement judiciaire par cession des actifs doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction en s'assurant de la représentation de la société redressée. Doit cependant être rejeté l'appel-nullité interjeté au nom de la société redressée, bien que son représentant légal n'ait pas été régulièrement convoqué à l'audience, dès lors qu'il est int

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01243

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant Si un contrat de travail stipule expressément que la période d'essai peut être renouvelée une fois et ce, d'un commun accord des parties, le renouvellement de la période d'essai ne constitue pas la preuve d'une acceptation claire et non équivoque manifestée par la salariée avant l'expiration de la première pé- riode

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01243

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions Les déclarations faites par la salariée devant le bureau de conciliation selon lesquelles il y a bien eu renouvellement de la période d'essai peuvent être interprétées comme le constat fait a posteriori par la salariée, du renouvellement décidé unilatéralement par l'employeur et ne constituent donc pas la preuve d'une acceptation claire et non équivoque manifestée par la salariée avant l'expiration de la première pér

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions Les déclarations faites par la salariée devant le bureau de conciliation selon lesquelles il y a bien eu renouvellement de la période d'essai peuvent être interprétées comme le constat fait a posteriori par la salariée, du renouvellement décidé unilatéralement par l'employeur et ne constituent donc pas la preuve d'une acceptation claire et non équivoque manifestée par la salariée avant l'expiration de la première pér

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant Si un contrat de travail stipule expressément que la période d'essai peut être renouvelée une fois et ce, d'un commun accord des parties, le renouvellement de la période d'essai ne constitue pas la preuve d'une acceptation claire et non équivoque manifestée par la salariée avant l'expiration de la première pé- riode

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-20352

  2 avr. 1997

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Prêt - Caution - Inscription à son profit d'un nantissement sur le fonds de commerce - Fautes commises à cette occasion - Préjudice subi par la caution - Apurement possible de la dette à l'aide d'autres sûretés - Recherche nécessaire . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Notaire - Faute - Faute commise à l'occasion de l'inscription d'un nantissem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-14074

  25 févr. 1997

  Rejet.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Règles de compétence - Compétence indirecte - Compétence internationale des juridictions françaises - Règle générale. 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Compétence territoriale - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Dérogation (non) 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-itali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16815

  3 déc. 1996

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Application - Jugement de continuation - Poursuite de contrat décidée postérieurement (non) . Ayant souverainement retenu que le débiteur avait, par des règlements effectués après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire, manifes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-16761

  21 juin 1995

  Rejet.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du magistrat rédacteur - Signature apposée à côté de celles du président et du greffier 1° Aucun texte n'interdit au rédacteur d'un jugement d'apposer sa signature à côté de celles du président et du greffier ; il est présumé que le rédacteur est un des magistrats qui a participé au délibéré. 2° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne mora

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE