SOCIETE EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200451

  6 juil. 2022

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Prescription - Interruption et suspension de la prescription de l'action contre la société - Opposabilité au dirigeant Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable public

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01258

  13 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 15/04307

  24 mars 2016

  Arrêt rendu le 24 mars 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles RG 15/04307 L'article 112-1 du code pénal prévoit que sont notamment applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines. Toutefois, ces lois, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600001

  7 janv. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une date qu'il fixe - Conditions - Demande préalable des avocats - Preuve - Mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 779 du code de procédure civile - Caractère suffisant Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur do

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400572

  13 mai 2014

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de photographies d'une personnalité notoire accompagnées de commentaires anodins relatifs à une relation sentimentale, antérieurement officialisée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de photographies d'une personnalité notoire en cohérence avec les propos et commentaires contenus dans l'artic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00741

  18 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200213

  14 févr. 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie L'examen de l'existence de présomptions de pratiq

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09642

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000389

  8 avr. 2010

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Recouvrement de créance - Obligations - Surveillance de la situation du débiteur - Portée Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Viole les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil la cour d'appel qui prononce un partage de responsabilité p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 693

  25 juin 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE