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• Cour d'appel de Versailles · 15e chambre

  N° 09/00867

  29 sept. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901191

  15 déc. 2009

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise - Refus d'imposer au repreneur la cession d'un contrat - Recevabilité du pourvoi du débiteur - Détermination Une cour d'appel retient, par une exacte interprétation des dispositions combinées des articles L. 626-10, alinéa 3, L. 642-2 II et L. 642-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4012

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 171

  18 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-11279

  3 oct. 1995

  Rejet.

  1° CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Absence de stipulation de solidarité entre elles - Cautionnement consenti à des dates différentes par des actes séparés - Montant déterminé pour chacune des cautions - Cautionnement d'un même débiteur pour une même dette au sens de l'article 2033 du Code civil. 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Solidarité entre elles - Absence de cautionnement d'un même débiteur pour une même dette au sens de l'article 2033 du Code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE