SOCIETE EVRARD

• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  13 sept. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Des arrêts de travail successifs pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation applicable aux accidents du travail, comme constitutifs de la rechute d'un précédent accident du travail, impliquent nécessairement la qualification juridique de la suspension du contrat de travail qui leur est consécutive au titre d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-11958

  18 janv. 1984

  REJET

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Vente - Action en nullité - Action en réduction du prix. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Réduction - Action - Demande en cause d'appel - Nullité de la vente demandée en première instance - Irrecevabilité. * VENTE - Nullité - Action en nullité - Appel - Demande en réduction du prix - Demande nouvelle. L'action en nullité d'une vente de fonds de commerce a pour objet de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-12445

  12 mai 1975

  Cassation

  1) MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * MARQUES DE FABRIQUE - OBJET - PIERROT GOURMAND. NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE QUALIFICATIF "PETIT" ADJOINT AU VOCABLE "PIERROT" DISTINGUE CETTE MARQUE DE CELLES DE "PIERROT GOURMAND" ET "PIERROT" ET QU'AUCUNE CONFUSION N'EST

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  30 nov. 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  MARQUE DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE ETDE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. NE DONNE PAS, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE VISANT, NON SEULEMENT L'IMITATION FRAUDULEUSE, MAIS AUSSI L'IMITATION ILLICITE D'UNE MARQUE, PAR DES MOTIFS IMPLIQU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  24 nov. 1965

  REJET.

  REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL APRES AVOIR CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT A UNE DATE DETERMINEE, UN REPRESENTANT NE POUVAIT INVOQUER LE STATUT LEGAL FAUTE D'AVOIR EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE STATUTAIRE POUR LES CLIENTS APPORTES PAR LUI A SON EMPLOYEUR ANTERIEUREMENT A CETTE DATE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE