SEMSO — SOCIETE ETUDES MACHINES ET OUTILLAGES

Lorsqu'une société remet gratuitement à chacun de ses salariés ayant deux ans d'ancienneté de présence un cyclomoteur dont ils peuvent ultérieurement acquérir la propriété selon certaines modalités, cet avantage en nature lié, non à la résidence des bénéficiaires ou à leurs difficultés de transport, mais uniquement à la durée de leur présence dans l'entreprise et révélant la volonté de l'employeur de récompenser la fidélité du personnel et non de participer à ses frais de transport, constitue un

Décision

Après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement devait, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds, auquel il était affecté, était exploité et constaté que l'inscription du nantissement avait été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société débitrice et non de l'explo

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un ancien salarié de produire dans le cadre du procès qui l'oppose à son ancien employeur des documents appartenant à l'entreprise qu'il avait lui-même établis ou qu'il avait eus à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.

Décision