SOCIETE ETS HATTE

Bien qu'il n'y ait pas péril en la demeure, en raison de sûreté garantissant la créance, il peut y avoir urgence, l'urgence ayant un champ d'application plus vaste. Il peut y avoir urgence quand le créancier a un besoin pressant d'être payé. Et si la hâte du créancier ne suffit pas en soi à caractériser l'urgence, des circonstances objectives, tels les atermoiements du débiteur et ses manoeuvres dilatoires peuvent légitimer cette hâte. Donnent une base légale à leur décision rejetant une défense

Ayant relevé qu'un salarié avait reçu une lettre de son employeur le convoquant pour l'entretien imposé par la loi avant son licenciement et que sa désignation comme délégué syndical, à la place d'un autre salarié qui remplissait ces fonctions depuis cinq ans et avait quelques jours auparavant participé encore à la conclusion d'un protocole d'accord avec l'entreprise, n'avait été effectuée par le syndicat que selon une lettre postée une heure après réception par le salarié de celle adressée par

La cour d'appel qui relève que la famille de la victime n'a pas fait preuve d'une hâte excessive ou fautive en faisant transporter le corps d'un salarié dans son pays d'origine pour y être inhumé, alors que la Caisse n'avait pas encore demandé une autopsie, a pu estimer que la présomption d'imputabilité au travail du décès n'avait pas lieu d'être écartée.

L'EXERCICE DU DROIT DE SE CLORE, QUI EST UNE PREROGATIVE LEGALE ATTACHEE AU DROIT DE PROPRIETE PEUT DEGENERER EN ABUS ET ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR SI CELUI-CI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI. C'EST VAINEMENT QU'IL EST FAIT GRIEF A UN ARRET QUI CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A REDUIRE LA HAUTEUR DE SON MUR DE CLOTURE D'AVOIR CUMULE LES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT REFERENCE A UN ACCORD VERBAL DE LIMITER LA HAUTEUR DU MUR, INVOQUE PAR LE VOISIN, DEMANDEUR,

Le Tribunal de police n'est compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts fournie par une partie civile qu'autant que le fait générateur du préjudice constitue une contravention. En conséquence le Juge de police méconnaît les règles de sa compétence, lorsque saisi de contravention à la réglementation du travail, il prononce une condamnation à des dommages-intérêts en réparation du fait distinct constitué par un décès qui, selon ses propres énonciations, est le résultat d'un délit d