SOCIETE EDIFICE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03717

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/3178

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00513

  25 mars 2004

  VENTE La stipulation de sanctions contre le réservataire pour non régularisation de l'acte, dans un contrat intitulé "contrat préliminaire de réservation" d'un appartement conclu entre un réservant et un reservataire, ne modifie pas la nature de ce contrat qui demeure prévisionnel et ne consacre pas un accord définitif des parties sur la chose et sur le prix valant vente au sens de l'article 1589 du Code Civil. Dès lors, le réservant ne peut être tenu à une obligation de délivrance

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07371

  6 juin 2002

  VENTE En soumettant à la société appelante des projets de compromis de vente destinés à lui faciliter l'acquisition de l'immeuble, la SCI intimée maintenait fermement une offre de vente qu'elle réitérait en confirmant un rendez-vous chez son notaire et en adressant un dernier projet de compromis au notaire de l'appelant.Dans ses conditions, en signant un compromis de vente avec un autre acquéreur sans signaler l'existence de celui-ci à l'appelant, ni l'avertir de la date fixée pour signature e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE