SOCIETE ECM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300808

  24 sept. 2013

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent - Caractère exact de l'information divulguée - Absence d'influence La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01483

  13 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 227

  12 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/12409

  10 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-46002

  12 déc. 1991

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Motif inhérent à la personne du salarié (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif inhérent à la personne du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-13829

  10 juil. 1990

  Rejet.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Saisine du juge-commissaire - Absence - Vente parfaite (non) VENTE - Formation - Accord des parties - Cession à forfait - Projet de cession - Absence de vérification par le juge-commissaire - Syndic non habilité à le ratifier REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Juge-commissaire - Pouvoirs - Cession à forfait - Vérification du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 66-91606

  30 mai 1967

  REJET

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les particuliers - Citation à la requête du plaignant - Notification au ministère public - Délai Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit être notifiée au ministère public. Cette notification, exigée à peine de nullité de la poursuite, nullité qui doit être d'ailleurs soulevée in limine litis par les parties, doit être effectuée ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 janv. 1967

  REJET.

  FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIET E EXTENSION DE LA FAILLITE GERANT CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL PEUT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SON GERANT APRES AVOIR CONS TATE QUE LES APPORTS DES DIFFERENTS ASSOCIES ONT ETE FOURNIS PAR CELUI-CI QUI, PAR LEUR INTERMEDIAIRE, AVAIT AINSI APPORTE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, QU'IL " AVAIT DISTRIBUE LES PARTS SOCIALES COMPORTANT CONTRE-PARTIE DE CESSION EN BLANC " , QU'IL AVAIT ENFIN CONSACR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE