SOCIETE E.N. · EN BATIMENT RENOVATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300077

  25 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Sanction - Nullité des actes conclus (non) Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 17/018151

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/252707

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/025101

  16 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 16 avril 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02510 ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Déclaration des créances. - Délai de relevé de forclusion de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture – Par exception délai de six mois à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance – Créance dont l'éventualité est née de l'assignation délivrée par le liquidateur en annulation de paiements e

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• Cour d'appel de Toulouse

  14 mars 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Le garant de livraison à prix et délais convenus n'est tenu, sauf carence personnelle dans l'exécution de ses obligations, que des dépassements de prix ou de délais imputables à la défaillance du constructeur de maison individuelle. En l'espèce, il a été définitivement jugé par la cour d'appel que le retard constaté n'était imputable à la société C qu'à concurrence de 2 mois, le retard supplémentaire étant imputé à l'attitude de Monsieur P. Celui-ci ne peut utilement r

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/03691

  19 sept. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La société professionnelle de la construction métallique et bénéficiaire de l'installation défectueuse, a commis une faute de lecture du plan et d'exécution de positionnement en ne prennant pas en compte l'inclinaison des boogies alors que l'expert nommé par le cour a relevé la matérialisation sur le plan établi par l'installateur, de l'axe du portique et la possibilité de le mesurer à l'aide d'un rapporteur d'angle ce que ne peut ignorer tout préparateur de travai

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/10679

  31 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps Dès lors que la preuve n'est pas rapportée que le créancier a reçu la contestation du représentant des créanciers de la créance produite à titre privilégié, celle-ci doit être inscrite sur l'état du passif de la société en redressement judiciaire au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la loi du 10 juin 1994 n'étant pas applicable aux procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE