SOCIETE E.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400060

  1 févr. 2024

  Cassation

  VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Cas Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors, viole l'article 2224 du code civil, la cour d'appel qui fixe au jour de la vente le point de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00658

  8 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01305

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 11/00155

  12 août 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01637

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06984

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0087

  N° 04/03131

  18 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2130

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 févr. 2006

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie L'article 145 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie n'exige pas un examen de la recevabilité de l'action qui pourrait être engagée au fond. Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription de l'action.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE