SOCIETE E B · LE LOUCHEBEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900601

  9 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Désignation de deux administrateurs judiciaires - Requête en fixation des honoraires et recours - Mandat spécial et écrit - Nécessité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémuné

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800783

  24 mai 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Portée Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifeste

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800680

  16 mai 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Mise en cause - Institutions de garantie contre le risque de non-paiement - Exclusion - Cas - Dissolution d'une société sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Exclusion - Cas - Dissolution d'une société sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil - Portée L'assur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 65/08

  31 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0173

  N° 06/01744

  31 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - /JDF Un Etat membre n'est pas tenu de prendre une disposition normative pour mettre son droit interne en conformité avec les objectifs d'une directive communautaire si droit interne est déjà conforme à la directive communautaire. La jurisprudence française, en application de la jurisprudence communautaire, est déjà conforme à l'article 8

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/02196

  11 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement Ne satisfait pas à son obligation d'informer le salarié des motifs s'opposant à son reclassement, l'employeur qui dans la lettre de licenciement mentionne uniquement l'avis d'inaptitude du salarié émis par le médecin du travail sans justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un reclassement. Le non respect par l'employeur de cette ob

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/05987

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Ordonnance du juge-commissaire Le délai pour former tierce opposition à une ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion, est de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance comme le prévoit l'article 156 du décret du 27 décembre 1985; la tierce opposition formée postérieurement à ce délai est irrecevable. Ains

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/05987

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Ordonnance du juge-commissaire - / JDF Le délai pour former tierce opposition à une ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion, est de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance comme le prévoit l'article 156 du décret du 27 décembre 1985; la tierce opposition formée postéri

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00864

  18 juin 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Condition Conformément aux dispositions de l'article 1789 du Code civil, lorsque l'ouvrier fournit seulement son travail et son industrie, celui-ci n'est tenu que de sa faute si la chose vient à périr. Dés lors, un entrepreneur doit répondre à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes de ses préposés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que la chose a péri en raison d'un cas de fo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE