SOCIETE DUCHEMIN · LA BUISSONNIERE

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/22551

  14 mars 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence A l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de location gérance d'un fonds de commerce, pour l'exploitation d'une station service et de mandat pour la vente de produits énergétiques, l'omission d'indiquer les indemnités versées au précédent exploitant pour combler ses pertes, n'est pas constitutive de manoeuvre dolosive émanant du mandant TRANSACTION - Nullité Si une transaction peut, en application de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-17179

  11 mai 2000

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du délai d'exercice de l'action - Portée . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure - Ratification postérieure à l'expiration du délai d'exercice de l'action - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation postérieure à l'expirat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-10921

  15 mars 1982

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Dation en paiement - Restitution en nature - Impossibilité - Effets. Fait une exacte application de l'article 29 alinéa 2-4 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, retenant que si le créancier, qui a reçu en paiement une chose à la place de la somme due, doit, en principe, restituer au syndic cette chose même, décide que, lorsque le créancier ne peut procéder à la re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-15562

  4 févr. 1982

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Trajet du lieu de travail à la résidence - Transport assuré par l'employeur. En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accide

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE