SOCIETE DU CENTRE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00269

  2 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00095

  4 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La fixation des loyers binaires échappe aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux et n'est régie que par la volonté des parties. La stipulation dans le bail d'une fixation à la valeur locative du seul loyer de base du bail renouvelé est incompatible avec le maintien, expressément prévu, du loyer variable additionnel, compte tenu des dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, auquel les parties ont entendu se soumettre volontairement, qui dispose que le montan

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00922

  15 mai 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00311

  25 sept. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/2521

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30601225

  29 nov. 2006

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Irrégularité de fond - Définition - Exclusion - Constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la juridiction saisie dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la mention erronée dans l'assignation de la constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la juridiction saisie n'est pa

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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  15 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  6 sept. 2005

  BAIL COMMERCIAL Référé-trouble manifestement illicite-commerce-bailleur commun aux deux adversaires Au sens de l'article 873 du code de commerce, le trouble commercial né de l'existence d'une terrasse de café jouxtant celle du demandeur de référé peut être certain, la confusion entre les 2 établissements étant possible malgré les délimitations ou les séparations. Mais ce trouble n'est pas manifestement illicite, dès lors que l'exploitant voisin du requérant dispose d'une autorisation verbale d

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  29 juin 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-05456

  25 mars 2004

  BAIL COMMERCIAL En cas de désaccord des parties sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a toujours la faculté de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-57 du Code de commerce lui permettant d'exercer le droit d'option, et ce, même s'agissant d'un bail comportant un loyer binaire qui à ce titre échappe aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il s'ensuit qu'une procédure judiciaire de fixation du loyer pendante ne fait pas obstacle à l'exercice du dr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE