SOCIETE DS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600213

  6 mai 2026

  Rejet

  DOUANES En premier lieu, l'envoi, à l'administration des douanes, d'une copie de l'attestation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes adressée au fournisseur de gaz, ne constitue pas une demande de rescrit adressée à l'administration, mais le simple respect d'une obligation prévue par ce texte. En second lieu, le tampon et la signature apposés par l'administration des douanes sur ce formulaire C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400144

  20 mars 2024

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Activités d'une autre nature conduisant à détenir une clientèle propre - Conditions - Activités d'agent commercial exercées de façon indépendante Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature la conduisant à détenir une clientèle propre, à la condition que les pre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2300290

  21 juil. 2023

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Qualification - Prescription - Suspension - Possibilité Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007061

  14 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001681

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702240

  11 oct. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Caractère définitif - Effets - Examen d'une demande de résiliation judiciaire antérieure - Possibilité (non) - Fondement - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation - Préjudice - Réparation - Indemnités - Détermination - Portée Le contrat de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/02029

  20 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE