SOCIETE DIC · ADDENDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300117

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un paiement - Conditions - Cessionnaire - Qualité de créancier - Applications diverses - Dette constituée par un compte courant d'associés Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembour

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• Tribunal des conflits

  N° 01-03254

  22 oct. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de résiliation unilatérale de la personne publique contractante . La circonstance que des achats de matériels effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à la demande d'une personne publique puissent être soumis au Code des marchés publics, ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs. Toutefois, un marché passé par l'UGAP à la demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-21971

  23 oct. 1996

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Assignation dirigée contre une personne décédée . L'assignation dirigée contre une personne décédée est atteinte d'une nullité de fond insusceptible de régularisation.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-18688

  10 mars 1993

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action fondée sur l'inexécution du contrat (non) VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Article non conforme à sa destination normale Lorsqu'un acquéreur n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'est pas tenue de modifier le fondement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE