SOCIETE DEVILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500323

  24 mars 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Antériorité - Créance d'honoraires de résultat - Naissance à la date de l'exécution de la prestation caractéristique La créance d'honoraires de résultat d'un avocat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02871

  10 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01098

  10 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02872

  26 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/12429

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 293

  25 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE Est nul l'acte de signification d'un jugement dès lors que la personne habilitée n'était pas en mesure de recevoir l'acte, et que cet acte a été signifié à la première personne venue, simple "employé" selon l'acte et sans qu'aucune assurance ait été recherchée par l'huissier de ce que la déclaration selon laquelle cette personne était habilitée à recevoir l'acte, correspondait à une réalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-12707

  17 févr. 1998

  Rejet.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité. 1° Le constructeur n'est exonéré de sa responsabilité que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; par suite, une cour d'appel a estimé à bon droit que celui-ci, tenu comme installateur, de l'obligation de s'assurer de l'aptitude du conduit à recevoir la fumée provenant du foyer qu'il avait installé, ne pouvait être exonéré de sa re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-13032

  11 juin 1992

  Cassation partielle.

  1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur - Portée 1° Lorsque la décision initiale du refus de prise en charge par la Caisse d'un accident au titre professionnel a été portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 1985 qui a conféré à cet avis le caractère d'une simple information, l'emp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE