SOCIETE DEVAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800835

  14 juin 2018

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Décision prise hors délai - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Décision prise hors délai - Saisine du premier président - Délai - Absence d'influence L'irrégularité dont peut être entachée la décision d'un bâtonnier, prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'a pas pour effet de

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 07/701

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08404

  14 janv. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Délibéré - Rapporteur - Présence - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - / C'est sans méconnaître aucune des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le rapporteur du Conseil de la concurrence est intervenu pour rassembler les éléments qu'il jugeait utiles à l'examen de la demande de mesures conservatoires. Le rapporteur et le rapporteur général ont, c

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/08404

  14 janv. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application Il résulte de la combinaison de l'article 1033 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 10 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1967, que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris après cassation d'un arrêt ayant statué sur le recours formé à l'encontre d'une décision du Conseil de la concurrence rendue en matière de mesures conservatoires, doit contenir la mention de l'objet du recours, avec un ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-19125

  23 janv. 1991

  Rejet .

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait (non) - Inexécution par une partie des condamnations prononcées par les premiers juges - Préjudice en résultant pour la partie adverse APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait (non) - Entreprise - Inexécution de réfections ordonnées par les premiers juges - Préjudice en résultant pour la partie adverse C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une entreprise défenderesse s'était mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE