SOCIETE DEFI · BRICOMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600702

  2 juil. 2026

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Ordonnance sur requête - Validité - Modification de la mission du technicien - Office du juge - Etendue Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnance sur requête, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d'instruction, en elle-même, conserve son fondement juridiqu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/54966

  2 nov. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000722

  1 oct. 2020

  Cassation

  IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Propriétaire - Obligations - Etendue - Détermination L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02632

  8 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00245

  27 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/05322

  5 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201466

  7 mars 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Infractions commises par un mandataire judiciaire dans l'exercice de ses fonctions - Sommes exposées en exécution de ses obligations légales (non) ACTION CIVILE - Recevabilité - Unédic - Malversation et abus de confiance commis par un mandataire judiciaire dans l'exercice de ses fonctions (non) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de confiance - Personnes pouvant revendiquer les sommes détournées - Cas Le délit de malvers

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• Cour d'appel de Pau · CT0268

  N° 4717

  3 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/03234

  28 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Qualité à agir - AGS - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Domaine d'application - /JDF Les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail qui posent les conditions de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui, seul, peut s'en prévaloir ; ain

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81981

  1 mars 2005

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) - Exclusion - Cas - Action civile fondée sur des faits reconnus diffamatoires. L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. En conséquence, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, la partie civile ayant exercé des poursuit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE