SEM — SOCIETE DE SOUDURE ENTRETIEN MONTAGE

Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire de ce qu'ils ont vu, entendu et donc personnellement constaté dans l'exercice de leurs fonctions et sur une matière de leur compétence

Rompt avant son terme le contrat à durée déterminée l'employeur qui impose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.

Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il s'ensuit que saisi d'une contestation de l'employeur, en défense à l'action en recon

Le contrat de construction navale par lequel un Etat étranger passe commande de sous-marins à un consortium international, composé notamment d'une société française chargée de fournir la section avant des navires, s'analyse en contrat de vente à livrer. Le contrat par lequel une entreprise publique, s'étant vu confier une partie des travaux par le vendeur et maître de l'ouvrage, confie l'exécution de prestations sur les sous-marins à une autre société, laquelle est ainsi sous-traitante directe d

Décision