SOCIETE DE DIFFUSION STRASBOURGEOISE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01114

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 07/03490

  17 mars 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) - / JDF Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s'opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la mesure où la procédure collective aurait des conséquences directes sur l'étendue et les conditions d'exercice de ses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-19568

  25 juin 1998

  Rejet.

  ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Attribution - Conditions - Résidence dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . S'il résulte de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 311-5 du même Code apporte une dérogation à la règle de la territorialité au profit des demandeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85203

  12 oct. 1993

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Délégation de pouvoirs - Remise d'un exemplaire au délégataire - Nécessité (non). PROCES-VERBAL - Travail - Inspection du Travail - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Délégation de pouvoirs - Remise d'un exemplaire au délégataire - Nécessité (non) L'inspecteur du Travail qui a constaté des infractions à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-16655

  25 nov. 1986

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs à plusieurs sociétés - Condamnation du dirigeant de l'une d'elles * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Sociétés n'en formant qu'une seule En l'état d'une décision ayant prononcé la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 80-15793

  25 nov. 1981

  REJET

  ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaire dispensée du ministère d'avocat (non). Dès lors qu'il intervient dans une procédure dispensée du ministère d'avocat, un conseil ne saurait prétendre recevoir, outre ses honoraires d'avocat, les émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 qui constituent la rémunération de la postulation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE