SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-11763

  5 oct. 1970

  REJET

  1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Fonction du magistrat ayant rendu l'ordonnance de rapport (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Motifs (non). * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Fonction du magistrat ayant rendu l'ordonnance de rapport - Mention dans la décision - Nécessité (non). * PROCEDURE C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 60-13434

  26 janv. 1965

  CASSATION.

  AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DROIT DE RETENTION - PORTEE LE CREANCIER, QUI, AYANT PRIS INSCRIPTION DE GAGE SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DANS LES CONDITIONS DU DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EN POURSUIT LA REALISATION QUE SUR MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON DEBITEUR, VOIT SON DROIT DE RETENTION REPORTE SUR LE PRIX. DES LORS, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 déc. 1961

  REJET.

  1° CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - ERREUR CONSECUTIVE - ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - NECESSITE (NON) 1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE, RELEVE QUE DES ARTIFICES ONT SURPRIS PAR DOL LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR, PEUT PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT SANS QUE L'ERREUR QUI EN RESULTAIT PORTAT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE. 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - MONTANT - PLURALITE DE CHEFS DE DOMMAGE - EV

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE