SOCIETE DAVID

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300369

  24 mai 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Exception - Paiement des effets de commerce et des chèques - Action en rapport - Domaine d'application - Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA - Paiemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001122

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité - Demande de dommages-intérêts du salarié - Préjudice découlant de la perte de l'emploi - Appréciation - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Faute de l'employeur à l'origine de la cessat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001120

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 14/01488

  24 nov. 2015

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301391

  27 nov. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats - Validité - Détermination L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 90

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 05/08102

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0034

  N° 07/1358

  15 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7218

  25 mai 2000

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-44410

  28 mars 2000

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Transfert dans une filiale - Refus du salarié - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Transfert dans une filiale - Refus du salarié - Clause de mobilité entre succursales - Portée Ne commet pas de faute le salarié dont le contrat de travail permettait la mutation d'une succursale à une autre, qui a refusé de conclure un nouveau contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE