SOCIETE DAS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/218417

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/023487

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/010037

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/17323

  21 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00755

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01741

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2966

  27 mars 1998

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Dès lors que les conditions générales d'une police d'assurance automobile stipulent une exclusion de garantie en cas de " conduite en état d'ivresse ", tel que défini par l'article L. 1 du Code de la route, et sauf à établir que le sinistre est sans relation avec cet état d'ébriété, un assureur est fondé à opposer à la caution ladite exclusion, dès lors qu'il est établi que conformément aux dispositions de l'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-13059

  14 janv. 1998

  Cassation partielle.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation - Recours contre un coauteur - Absence de faute - Effet Le conducteur d'un véhi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21711

  7 déc. 1993

  Cassation.

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles - Règlement n° 123/85 - Clause d'objectif de vente - Clause limitée - Effets - Non-lieu à analyse au regard de l'article 85, paragraphe 1, du Traité. 1° Justifie légalement sa décision de refus d'accorder des dommages-intérêts à un concessionnaire automobile dont le contrat a été résilié, la cour d'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE