SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET SCIERIE MILCENT SAS

L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire

L'article 38 alinéa 2 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945 accorde au directeur du Commerce intérieur et des prix la possibilité de déposer, au cours des débats judiciaires, des conclusions qui seront jointes à celles du Ministère public ; cette faculté ne confère pas à l'Administration la qualité de partie jointe aux poursuites.

La dualité des conventions collectives et des régimes de sécurité sociale applicables ne fait pas obstacle à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux entreprises dès lors que l'effectif global permet la désignation d'un délégué syndical commun, qu'elles sont dirigées par la même personne, que leurs salariés sont soumis au même régime intérieur, bénéficient du même statut social, ont les mêmes avantages et sont interchangeables, que leurs services administratifs, comptables et de

EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DOIT CONTINUER A RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QUE LA SCIERIE ET LA PARQUETERIE ET NON PAS L'EXPLOITATION DES FORETS CONSTITUENT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE, SOCIETE COMMERCIALE INSCRI

EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SCIERIE TOURNERIE RELEVE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, HORMIS POUR LES BUCHERONS QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE LES BOIS SUR PIED COMPRENNENT DANS LA PROPORTION DE 60% DES BOIS SUR PIED ACHETES, ABATTUS PAR L'ENTREPRISE ET DANS LA PROPORTION DE 40% DES BOIS ACHETES ABATTUS, LES PREMIERS ETANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 90% TRANSFORMES EN PRODUITS FINIS PAR LES ATELIERS DE TOURNERIE ADJO