SOCIETE COSTE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015441

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/06384

  12 nov. 2013

  Conformément à l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce, l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande en relevé de forclusion à l'int

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-22168

  8 févr. 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Créance non payée à l'échéance - Liste des créances - Contestation préalable - Nécessité (non) . Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et de l'article 122 du même texte n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE