SOCIETE CONCORDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400537

  2 oct. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interruption des instances en cours - Instance régulièrement reprise - Appel - Nécessité d'intimer le mandataire judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission - Lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire - Portée APPEL CIV

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05243

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05246

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-18337

  11 juil. 2006

  Cassation partielle

  1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Commissaire aux comptes - Applicabilité. 1° Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne ayant porté attein

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  15 févr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  20 oct. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Nonobstant le principe de l'application de la loi étrangère en vertu de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi française peut s'y substituer si les parties en sont d'accord. En concluant une transaction se référant expressément aux articles 2044 et suivants du Code Civil et ne soulevant pas le moyen de l'inapplicabilité du droit français au cours de la procédure de référé, les parties ont manifesté cette volonté.

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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  29 sept. 2005

  CONFLIT DE LOIS Nonobstant le principe de l'application de la loi étrangère en vertu de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi française peut s'y substituer si les parties en sont d'accord. En concluant une transaction se référant expressément aux articles 2044 et suivants du Code Civil et ne soulevant pas le moyen de l'inapplicabilité du droit français au cours de la procédure de référé, les parties ont manifesté cette volonté.

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  28 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE