SOCIETE COMBES

Il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complément

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN PRETRE OUVRIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, EMBAUCHE COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION AVAIT ETE CONGEDIE APRES AVOIR REFUSE SA MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AVARIE D'UN ENGIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI D'AIDE D 'ENTRETIEN, QUE RIEN NE VENAIT DEMENTIR LA VERSION DES FAITS RELATEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE LICENCIEMENT DU S

La lettre par laquelle l'employeur énonce, à la demande du salarié, les causes de son licenciement, peut-être prise en considération par les juges du fond si, adressée au salarié après l'expiration du délai de dix jours fixé par la loi, elle se borne à reprendre les griefs déjà invoqués par l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement.

C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation a confirmé une ordonnance d'un juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile d'un organisme banquier qui s'étant constitué caution d'un négociant en spiritueux et étant appelé en cette qualité à payer les droits compromis par le cautionné, au motif que le préjudice subi par la caution résultait directement du contrat civil et indirectement des infractions commises.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour qualifier de promoteur une société, retient que le contrat qu'elle avait conclu avec le maître de l'ouvrage lui donnait le pouvoir d'accomplir toutes opérations juridiques, financières, techniques et administratives nécessaires à la construction d'un ensemble de pavillons à l'exception du choix de l'architecte et de l'entreprise et ne lui conférait pas la signature exclusive des différents contrats et marchés sans rechercher si cette société s'était obligée