SOCIETE CLEMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401204

  19 déc. 2024

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Application - Formalisme - Non-respect - Invocation - Parties Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée L'article L. 124-3 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501621

  3 déc. 2015

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un coïntimé - Délai pour conclure et former appel - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Caducité partielle - Effets - Portée Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300232

  27 févr. 2013

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt conforme à la convention des parties - Défaut - Portée Ayant constaté que les acquéreurs d'un terrain à bâtir s'étaient engagés sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution et non par les acquéreurs eux-mêmes, la cour d'appel, devant laquelle

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04096

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900855

  8 juil. 2009

  Cassation partielle

  RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Modification - Applications diverses - Modification de la situation juridique et économique d'une société après la donation de droits sociaux - Portée RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Evaluation au jour de l'ouverture de la succession - Applications diverses - Modification de la situation ju

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 5

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 780

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 07/1163

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700258

  9 nov. 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Intérêt - Nécessité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  21 févr. 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'agissant d'un désordre de nature décennale, la responsabilité des constructeurs doit être appréciée sur le seul fondement de la garantie décennale, une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne pouvant être engagée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE