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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500012

  8 janv. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04342

  28 nov. 2017

  Il résulte de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que le délai de 21 jours fixé à peine de nullité pour la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être écourté en cas d'urgence,. Cette notion est laissée à l'appréciation du syndic mais sous réserve du contrôle du juge et peut être justifiée a posteriori dans l'action en contestation de l'assemblée. Si l'annulation par jugement du 20 août 2012 d'une précédente assemblée générale rendait nécessaire de faire valider

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701251

  27 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Sursis à statuer - Nécessité Il résulte de l'article L. 624-2 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600550

  12 mai 2016

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les copropriétaires - Défaut - Projet n'ayant pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires - Effet - Second vote à la majorité de l'article 24 - Application - Condition - Projet de délibération identique COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de t

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/05124

  31 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11629

  30 oct. 2006

  Rejet.

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Litige en relation avec l'accord contenant la clause d'arbitrage. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Convention prévoyant de soumettre à l'arbitrage les litiges relatifs au contrat contenant la clause - Portée ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Arbi

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• Cour d'appel de Lyon

  8 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE l est de jurisprudence constante que le versement d'une indemnité de préavis est due à un salarié manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer au préavis constituant pour lui à la fois un droit et une obligation n' a été relevé. Si l'obligation légale du salarié est d'exécuter sa prestation de travail jusqu'à l'issue du préavis, et si l'obligation de l'employeur est de laisser le salarié exécuter son travail pendant le préavis et de le rémunérer en contrepartie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-21519

  9 janv. 1996

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - OEuvre - Plateaux décorés - Actes de possession - Exploitation commerciale - Absence de revendication de la personne ayant réalisé l'oeuvre - Effets - Présomption de propriété des droits - Qualification de l'oeuvre - Absence d'influence . En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son no

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE