SOCIETE BIC

• cc · comm

  N° 75-14.563

  21 juin 1977

  cassation

  Le tireur et le tiré accepteur de plusieurs lettres de change ayant fait tous deux l'objet d'un règlement judiciaire avec constitution de masses communes et le banquier escompteur ayant produit au passif pour le montant de ces effets, la Cour d'appel a justement décidé que la banque n'était pas fondée à en poursuivre le paiement par l'action cambiaire dès lors que, par une appréciation souveraine des faits de la cause, elle a estimé que le tiré accepteur n'avait pas eu l'intention d'entrer dans la voie du change et de cautionner une avance consentie par la banque au moyen de l'escompte de ces effets, et que la banque avait su que ceux-ci étaient purement fictifs et ne constituaient qu'un expédient pour le tireur en difficulté.

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• cc · comm

  N° 72-13.125

  4 janv. 1974

  rejet

  LA BANQUE QUI A OUVERT A UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL UN COMPTE , AFFECTE AUX PAYEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, MAIS NE DIFFERANT EN RIEN D 'UN COMPTE-COURANT ORDINAIRE DONT LE TITULAIRE A LA LIBRE DISPOSITION , ET QUI N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT ENVERS LE SOUS-TRAITANT, NE COMMET PAS DE FAUTE ENVERS CELUI-CI EN NE BLOQUANT PAS EN SA FAVEUR LES FONDS DEPOSES.

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• cc · comm

  N° 71-13.385

  15 janv. 1973

  rejet

  LORSQU'APRES AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE PROSPECTION GARANTISSANT LA PERTE POUVANT RESULTER DE L'INSUCCES D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION ET STIPULANT QUE LE DROIT A INDEMNITE NE POURRA ETRE TRANSFERE AU PROFIT D'UN TIERS QUE SOUS RESERVE DU DROIT POUR L 'ASSUREUR D'OPPOSER A CELUI-CI LES EXCEPTIONS OU DECHEANCES QU'IL PEUT OPPOSER A L'ASSURE, CE DERNIER DONNE EN NANTISSEMENT A UNE BANQUE LA CREANCE D'INDEMNITE QUI LUI EST PROMISE, AVEC TOUTES LES MODALITES L'AFFECTANT, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DEDUISANT DE CES CONVENTIONS QUE, POUR SE FAIRE REMBOURSER L'INDEMNITE QU'IL AVAIT VERSEE A LA BANQUE, L'ASSUREUR EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE LUI PERMETTANT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT EN CAS DE SURVENANCE DE L'UNE DES DECHEANCES PREVUES AU CONTRAT.

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• cc · comm

  N° 91-19.086

  26 oct. 1993

  cassation

  Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Méconnaît les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque en paiement de factures, retient que la banque n'indique pas sur quoi elle se fonde pour demander ce paiement et qu'il ne lui appartient pas de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier la demande, alors qu'il lui appartenait de statuer après avoir donné elle-même un fondement juridique à la demande ou, si elle estimait qu'il n'y en avait pas, de rejeter celle-ci.

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• cc · comm

  N° 00-12.903

  10 déc. 2003

  rejet

  Le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes par le secret de l'instruction, comme une mesure de blocage ordonnée par un juge d'instruction sur commission rogatoire.

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• cc · civ2

  N° 70-12.015

  18 nov. 1971

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE.

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• cc · comm

  N° 83-12.214

  20 nov. 1984

  rejet

  La prescription de l'article 52 paragraphe 3 du décret du 30 octobre 1935 qui libère le tiré envers le porteur de toutes les obligations résultant de l'existence d'un chèque ne repose pas sur une présomption de paiement.

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• cc · comm

  N° 98-22.828

  27 mars 2001

  cassation

  Même si un " pool " bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, un abandon de créance engageant les banques associées, sauf à établir le caractère abusif de leur refus d'y consentir.

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• cc · comm

  N° 10-11.269

  1 févr. 2011

  rejet

  L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice

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• cc · civ2

  N° 12-13.636

  21 févr. 2013

  cassation

  Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse affectant la totalité du contenu de la décision, remplace l'intégralité des motifs et du dispositif d'un arrêt par celui figurant dans un autre arrêt du même jour, concernant les mêmes appelants mais d'autres intimés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE