SOCIETE BESSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500311

  19 juin 2025

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Réparation - Conditions - Détermination BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Vices apparus au cours du bail - Réparation - Conditions - Détermination Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200405

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Décision exclusive de toute condamnation - Portée En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative Selon l'article L. 145-

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01471

  24 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/05306

  21 oct. 2010

  BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article L.45-10 du code de commerce, les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. Dès lors que la convention concernant la durée de la sous-location n'a pas été modifiée, de sorte que la sous-location ne pouvait plus être tacitement prorogée au delà du 4 octobre 2004, date d'expiration du crédit-bail, et devait se poursuivre sous la forme d'un bail commercial, l'action en fixation de loyer, exercée après le 5 octobre 2006, est

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00830

  1 mars 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Statut de salarié - Bénéfice - Conditions - Appréciation - Portée - / Le fait pour des associés de vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise commerciale dans un local fourni par celle-ci aux conditions et prix imposés par elle constitue un contrat de mandat régi par les dispositions de l'article 781-1 du Code du Travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-12951

  25 oct. 1976

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Application - Pouvoir du juge. * POUVOIRS DES JUGES - Transports terrestres - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Conditions générales - Homologation par l'autorité administrative - Application au transport litigieux - Pouvoir du juge. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et ne donne p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE