SOCIETE BENOIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300983

  5 oct. 2023

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Déféré - Limites APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Appel - Limite - Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-11050

  25 avr. 1983

  Cassation partielle Cassation

  1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations suffisantes. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond. Retenant qu'une confusion dans l'esprit de la clientèle a été entretenue par une société coupable d'acte de concurrence déloyale, une Cour d'appel qui condamne celle-ci au paiement de dommages-intérêts justifie souverainement tant l'existence que l'importance du préjudice de la société concurrencée par l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 76-13507

  1 févr. 1978

  REJET

  APPEL CIVIL- Délai - Point de départ - Signification - Administrateur provisoire ès qualités - Cessation de fonctions - Cessation non notifiée à la partie adverse. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation de fonctions - Cessation postérieure à la poursuite d'une action en justice - Cessation non notifiée au défendeur - Effets. * JUGEMENTS ET ARRETS - Notifications - Signification à partie - Administrateur provisoire ès qualités - Instance poursuivie sous son seul nom - Cessation de fonctions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE