SOCIETE BCL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601864

  19 oct. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Versement des indemnités - Etendue - Indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement - Exclusion - Fondement - Détermination L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00314

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001182

  17 juin 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Arrêt de la production par deux sociétés de phosgène suite à une décision prise par l'Etat et une explosion survenue sur le site d'une société voisine Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13799

  10 juin 1997

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes - Résultat recherché par les parties. 1° Il résulte de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, laquelle peut résulter d'une pluralité d'actes dont aucun, pris isolément, n'est soumis à impôt mais dont l'ensemble des composantes, étroitement liées, aboutit a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE